Lorsque, pour une catégorie d’instruments satisfaisant aux prescriptions d’une directive particulière, l’approbation CE de modèle n’est pas requise, les instruments de cette catégorie peuvent être munis par le fabricant, sous sa responsabilité, du signe spécial décrit à l’annexe I, point 3.3.
Directive 2009/34/CE · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02009L0034-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteDirective 2009/34/CE
Rattachement
CHAPITRE II — APPROBATION CE DE MODÈLE
- Directive 2009/34/CE
- CHAPITRE II — APPROBATION CE DE MODÈLE
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02009L0034-20190726)
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