APPROBATION CE DE MODÈLE
1. Demande d’approbation CE
1. 1. La demande et la correspondance qui s’y rapporte sont rédigées dans une langue officielle conformément à la législation de l’État membre où cette demande est présentée. Cet État membre est en droit d’exiger que les documents annexés soient également rédigés dans cette même langue officielle.
Le demandeur adresse simultanément à tous les États membres un exemplaire de sa demande.
1. 2. La demande comporte les indications suivantes:
a) le nom et le domicile du fabricant ou de la firme, de son mandataire ou du demandeur;
b) la catégorie de l’instrument;
c) l’utilisation prévue;
d) les caractéristiques métrologiques;
e) la désignation commerciale éventuelle ou le type.
1. 3. La demande est accompagnée de deux exemplaires des documents nécessaires à son examen, notamment:
1. 3.1. une notice descriptive concernant en particulier:
a) la construction et le fonctionnement de l’instrument;
b) les dispositifs de sécurité assurant le bon fonctionnement;
c) les dispositifs de réglage et d’ajustage;
d) les emplacements prévus pour:
— les marques de vérification,
— les scellements (le cas échéant);
1. 3.2. les plans de montage de l’ensemble et, éventuellement, les plans de détail de construction importants;
1. 3.3. un schéma de principe et, éventuellement, une photographie.
1. 4. La demande est accompagnée, le cas échéant, des documents relatifs aux approbations nationales déjà acquises.
2. Examen pour l’approbation CE
2. 1. L’examen comporte:
2. 1.1. une étude des documents et un examen des caractéristiques métrologiques du modèle dans les laboratoires du service de métrologie ou dans des laboratoires agréés ou sur le lieu de fabrication, de livraison ou d’installation;
2. 1.2. si les caractéristiques métrologiques du modèle sont connues en détail, uniquement une étude des documents produits.
2. 2. L’examen s’étend au comportement d’ensemble de l’instrument dans les conditions usuelles d’utilisation. Dans de telles conditions, cet instrument doit conserver les qualités métrologiques exigées.
2. 3. La nature et la portée de l’examen visé au point 2.1 peuvent être fixées par les directives particulières.
2. 4. Le service de métrologie peut exiger du demandeur de mettre à sa disposition les étalons et les moyens convenables en termes de matériel et de personnel auxiliaire nécessaires à l’exécution des essais d’approbation.
3. Certificat et signe d’approbation CE
3. 1. Le certificat reproduit les conclusions de l’examen de modèle et fixe les autres exigences à respecter. Il est accompagné des descriptions, plans et schémas nécessaires pour identifier le modèle et pour expliquer son fonctionnement. Le signe d’approbation prévu à l’article 4 est constitué par une lettre stylisée ε contenant:
— dans la partie supérieure, la ou les lettres majuscules distinctives de l’État membre ayant accordé l’approbation (B pour la Belgique, BG pour la Bulgarie, CZ pour la République tchèque, DK pour le Danemark, D pour l’Allemagne, EST pour l’Estonie, IRL pour l’Irlande, EL pour la Grèce, E pour l’Espagne, F pour la France, I pour l’Italie, CY pour Chypre, LV pour la Lettonie, LT pour la Lituanie, L pour le Luxembourg, H pour la Hongrie, M pour Malte, NL pour les Pays-Bas, A pour l’Autriche, PL pour la Pologne, P pour le Portugal, RO pour la Roumanie, SI pour la Slovénie, SK pour la Slovaquie, FI pour la Finlande, S pour la Suède, UK pour le Royaume-Uni) et le millésime de l’année d’approbation,
— dans la partie inférieure, une désignation à déterminer par le service de métrologie qui a délivré l’approbation (numéro caractéristique).
Un modèle du signe d’approbation figure au point 6.1.
3. 2. Dans le cas d’une approbation CE d’effet limité, le signe est complété par la lettre P ayant les mêmes dimensions que la lettre stylisée ε et placée avant cette lettre.
Un modèle du signe d’approbation d’effet limité figure au point 6.2.
3. 3. Le signe visé à l’article 6 est analogue au signe d’approbation CE, la lettre stylisée ε étant remplacée par une image symétrique par rapport à la verticale et ne comporte aucune autre indication sauf dérogation dans les directives particulières.
Un modèle de ce signe figure au point 6.3.
3. 4. Le signe visé à l’article 11 est analogue au signe d’approbation CE entouré d’un hexagone.
Un modèle de ce signe figure au point 6.4.
3. 5. Les signes visés aux points 3.1 à 3.4 et apposés par le fabricant conformément aux dispositions de la présente directive doivent être visibles, lisibles et indélébiles sur chaque instrument et chaque dispositif complémentaire présentés à la vérification. Si l’apposition présente des difficultés d’ordre technique, des exceptions peuvent être prévues dans les directives particulières ou admises après accord entre les services de métrologie des États membres.
4. Dépôt de modèle
Dans les cas prévus par les directives particulières, le service qui a accordé l’approbation peut exiger, s’il l’estime nécessaire, le dépôt d’un modèle de l’instrument qui a reçu l’approbation. En lieu et place de ce modèle témoin, le service pourra autoriser le dépôt de parties de l’instrument, de maquettes ou de dessins, et en fera mention sur le certificat d’approbation CE.
5. Publicité de l’approbation
5. 1. Au moment de la notification à l’intéressé, des copies du certificat d’approbation CE sont envoyées à la Commission et aux autres États membres, qui peuvent aussi obtenir des copies des procès-verbaux des examens métrologiques.
5. 2. Le retrait d’une approbation CE de modèle et les autres faits intéressant l’étendue et la validité de l’approbation CE de modèle font également l’objet de la procédure de publicité prévue au point 5.1.
5. 3. L’État membre qui refuse une approbation CE de modèle en informe les autres États membres et la Commission.
6. Signes relatifs à l’approbation CE de modèle
6. 1. Signe de l’approbation CE de modèle
| Exemple: | |
Approbation CE de modèle délivrée par le service de métrologie de l’Allemagne en 1971 (voir point 3.1, premier tiret)
No caractéristique de l’approbation CE de modèle (voir point 3.1, second tiret)
6. 2. Signe de l’approbation CE de modèle d’effet limité (voir point 3.2)
| Ex3mple: | |
Approbation CE de modèle d’effet limité délivrée par le service de métrologie de l’Allemagne en 1971.
No caractéristique de l’approbation CE de modèle d’effet limité.
6. 3. Signe de la dispense d’approbation CE de modèle (voir point 3.3)
| Exemple: |
6. 4. Signe d’approbation CE de modèle en cas de dispense de vérification primitive CE (voir point 3.4)
| Exemple: | |
Approbation CE de modèle délivrée par le service de métrologie de l’Allemagne en 1971.
No caractéristique de l’approbation CE de modèle.