Directive 2009/34/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/34/CE
RattachementDirective 2009/34/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009L0034)
RéférenceConsidérant 12 de la directive 2009/34/CEEUR-Lex →

(12) Les nouveaux éléments à introduire dans la présente directive ne concernent que les procédures de comité. Ils ne doivent donc pas être transposés par les États membres.

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