(3) Les contrôles existant dans chaque État membre ont entre autres pour but de garantir aux acheteurs que les quantités livrées correspondent bien au prix payé. Dès lors, la présente directive ne devrait pas avoir pour but de supprimer ces contrôles, mais d’éliminer les différences de réglementation dans la mesure où celles-ci constituent un obstacle aux échanges.
Directive 2009/34/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/34/CE
RattachementDirective 2009/34/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009L0034)
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