(7) Un contrôle du respect des prescriptions techniques est traditionnellement effectué par les États membres avant commercialisation ou premier usage et, le cas échéant, pendant l’utilisation des instruments de mesurage, notamment au moyen des procédures d’approbation de modèle et de vérification. Pour réaliser la libre circulation de ces instruments à l’intérieur de la Communauté, il est également nécessaire de prévoir, entre les États membres, une reconnaissance mutuelle des opérations de contrôle et d’instituer à cette fin des procédures adéquates d’approbation CE de modèle et de vérification primitive CE ainsi que des méthodes de contrôle métrologique CE, conformément à la présente directive et aux directives particulières.
Directive 2009/34/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/34/CE
RattachementDirective 2009/34/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009L0034)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.