Directive 2009/35/CE · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2009/35/CE
RattachementDirective 2009/35/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32009L0035)
Référencearticle 6 de la directive 2009/35/CEEUR-Lex →

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

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