Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02009L0038-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/05/2009).
TexteDirective 2009/38/CE
IntituléAdaptation
RattachementSECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
Directive 2009/38/CE
SECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02009L0038-20151009)
Référencearticle 13 de la directive 2009/38/CEEUR-Lex →
Lorsque des modifications significatives interviennent dans la structure de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire et, soit en l’absence de dispositions prévues par les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions de deux ou de plusieurs accords applicables, la direction centrale entame la négociation visée à l’article 5 de sa propre initiative ou à la demande écrite d’au moins cent travailleurs ou de leurs représentants dans au moins deux entreprises ou établissements, dans au moins deux États membres différents.
Au moins trois membres du comité d’entreprise européen existant ou de chacun des comités d’entreprise européens existants sont membres du groupe spécial de négociation, en sus des membres élus ou désignés en application de l’article 5, paragraphe 2.
Pendant la durée de cette négociation, le ou les comités d’entreprise européens existants continuent à fonctionner selon des modalités éventuellement adaptées par accord conclu entre les membres du ou des comités d’entreprise européens et la direction centrale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.