Directive 2009/38/CE · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02009L0038-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/05/2009).

TexteDirective 2009/38/CE
IntituléRapport
Rattachement
SECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Directive 2009/38/CE
  2. SECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 02009L0038-20151009)
Référencearticle 15 de la directive 2009/38/CEEUR-Lex →

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