(10) Le fonctionnement du marché intérieur comporte un processus de concentrations d’entreprises, de fusions transfrontalières, d’absorptions et d’associations et, par conséquent, une transnationalisation des entreprises et des groupes d’entreprises. Pour assurer un développement harmonieux des activités économiques, il faut que les entreprises et les groupes d’entreprises opérant dans plusieurs États membres informent et consultent les représentants de leurs travailleurs touchés par leurs décisions.
Directive 2009/38/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/38/CE
RattachementDirective 2009/38/CE
Versionacte d'origine du 06/05/2009 (CELEX 32009L0038)
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