Directive 2009/38/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/38/CE
RattachementDirective 2009/38/CE
Versionacte d'origine du 06/05/2009 (CELEX 32009L0038)
RéférenceConsidérant 20 de la directive 2009/38/CEEUR-Lex →

(20) Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de déterminer qui sont les représentants des travailleurs, et notamment de prévoir, s’ils l’estiment adéquat, une représentation équilibrée des différentes catégories de travailleurs.

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