(27) Il convient de reconnaître le rôle que les organisations syndicales reconnues peuvent jouer dans la négociation ou renégociation des accords constitutifs des comités d’entreprise européens, en appui aux représentants des travailleurs qui formulent le besoin d’un tel support. Pour leur permettre de suivre l’établissement de nouveaux comités d’entreprise européens et promouvoir les bonnes pratiques, les organisations syndicales et d’employeurs compétentes et reconnues comme partenaires sociaux européens sont informées de l’ouverture de négociations. Les organisations syndicales et d’employeurs européennes compétentes et reconnues sont les partenaires sociaux qui sont consultés par la Commission conformément à l’article 138 du traité. La liste de ces organisations est actualisée et publiée par la Commission.
Directive 2009/38/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/38/CE
RattachementDirective 2009/38/CE
Versionacte d'origine du 06/05/2009 (CELEX 32009L0038)
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