(29) Ces accords doivent déterminer les modalités d’articulation des niveaux national et transnational d’information et de consultation des travailleurs adaptées aux conditions particulières de l’entreprise ou du groupe d’entreprises. Ces modalités doivent être définies dans le respect des compétences et des domaines d’intervention respectifs des instances de représentation des travailleurs, notamment en ce qui concerne l’anticipation et la gestion du changement.
Directive 2009/38/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/38/CE
RattachementDirective 2009/38/CE
Versionacte d'origine du 06/05/2009 (CELEX 32009L0038)
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