Article considérant 37

(37) Pour des raisons d’efficacité, de cohérence et de sécurité juridique, une articulation entre les directives et les niveaux d’information et de consultation des travailleurs établis par le droit et/ou la pratique communautaires et nationaux est nécessaire. Priorité doit être donnée à la négociation de ces modalités d’articulation au sein de chaque entreprise ou groupe d’entreprises. À défaut d’un accord à ce sujet et lorsque des décisions susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail ou les relations contractuelles sont envisagées, le processus doit être mené aux niveaux national et européen dans le respect des compétences et des domaines d’intervention respectifs des instances de représentation des travailleurs. L’expression d’un avis par le comité d’entreprise européen ne devrait pas porter atteinte à la capacité de la direction centrale de conduire les consultations nécessaires dans le respect des séquences de temps prévues par les législations et/ou la pratique nationales. Les législations et/ou la pratique nationales devraient éventuellement être adaptées pour que le comité d’entreprise européen puisse, le cas échéant, être informé avant ou en même temps que les instances nationales de représentation des travailleurs, tout en ne réduisant pas le niveau général de protection des travailleurs.