Article considérant 44

(44) Il convient de clarifier le contenu des prescriptions subsidiaires, qui s’appliquent en l’absence d’accord et servent de référence dans les négociations, et de l’adapter à l’évolution des besoins et des pratiques en matière d’information et de consultation transnationale. Il y a lieu de distinguer les domaines qui doivent faire l’objet d’une information de ceux sur lesquels le comité d’entreprise européen doit également être consulté, ce qui comporte la possibilité de recevoir une réponse motivée à un avis exprimé. Pour permettre au comité restreint de jouer le rôle nécessaire de coordination et de traiter efficacement des circonstances exceptionnelles, ce comité doit pouvoir comprendre jusqu’à cinq membres et devrait pouvoir se concerter régulièrement.