Version consolidée au 01/01/2012 (consolidation EUR-Lex 02009L0042-20120101, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/05/2009).
TexteDirective 2009/42/CE
IntituléTransmission des résultats de la collecte des données
RattachementDirective 2009/42/CE
VersionConsolidée au 01/01/2012 (CELEX 02009L0042-20120101)
Référencearticle 7 de la directive 2009/42/CEEUR-Lex →
1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les résultats de la collecte de données visée à l’article 3, y compris les données déclarées confidentielles par les États membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales concernant la confidentialité statistique, conformément au règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes.
2. Les résultats sont transmis en conformité avec la structure des ensembles de données statistiques définie à l’annexe VIII. Les modalités techniques de transmission des résultats sont fixées en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 10, paragraphe 2.
3. La transmission des résultats s’effectue dans un délai de cinq mois à compter de la fin de la période d’observation pour les données dont la périodicité est trimestrielle et dans un délai de huit mois pour les données dont la périodicité est annuelle.
La première transmission couvre le premier trimestre de l’année 1997.
Nota : JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.
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