Directive 2009/42/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/42/CE
RattachementDirective 2009/42/CE
Versionacte d'origine du 06/05/2009 (CELEX 32009L0042)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2009/42/CEEUR-Lex →

(4) La collecte de données statistiques communautaires sur une base comparable ou harmonisée permet l’établissement d’un système intégré fournissant des informations fiables, compatibles et actualisées.

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