Les États membres veillent à ce que, lors du dépôt d’une demande de licence d’exportation, les destinataires de produits liés à la défense, qu’ils ont reçus au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre et qui font l’objet de restrictions à l’exportation, déclarent à leurs autorités compétentes qu’ils ont respecté ces restrictions, y compris, le cas échéant, qu’ils ont obtenu l’accord nécessaire de l’État membre d’origine.
Directive 2009/43/CE · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0043-20260605, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/05/2009).
TexteDirective 2009/43/CE
IntituléRestrictions à l’exportation
Rattachement
CHAPITRE III — INFORMATION, CERTIFICATION ET EXPORTATION POSTÉRIEURE AU TRANSFERT
- Directive 2009/43/CE
- CHAPITRE III — INFORMATION, CERTIFICATION ET EXPORTATION POSTÉRIEURE AU TRANSFERT
VersionConsolidée au 05/06/2026 (CELEX 02009L0043-20260605)
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