Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables au non-respect des dispositions adoptées dans la mise en œuvre de la présente directive, en particulier dans les cas où des informations fournies au titre de l’article 8, paragraphe 1, ou de l’article 10 s’avèrent fausses ou incomplètes en ce qui concerne le respect des restrictions à l’exportation afférentes à une licence de transfert. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application de ces règles. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
Directive 2009/43/CE · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0043-20260605, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/05/2009).
TexteDirective 2009/43/CE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
- Directive 2009/43/CE
- CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 05/06/2026 (CELEX 02009L0043-20260605)
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