Version consolidée au 05/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0043-20260605, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/05/2009).
TexteDirective 2009/43/CE
IntituléTransposition
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2009/43/CE
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 05/06/2026 (CELEX 02009L0043-20260605)
Référencearticle 18 de la directive 2009/43/CEEUR-Lex →
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 30 juin 2012.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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