Version consolidée au 05/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0043-20260605, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/05/2009).
TexteDirective 2009/43/CE
IntituléLicences individuelles de transfert
RattachementCHAPITRE II — LICENCES DE TRANSFERT
Directive 2009/43/CE
CHAPITRE II — LICENCES DE TRANSFERT
VersionConsolidée au 05/06/2026 (CELEX 02009L0043-20260605)
Référencearticle 7 de la directive 2009/43/CEEUR-Lex →
À la demande de fournisseurs individuels, les États membres décident de délivrer à ces derniers des licences individuelles de transfert autorisant un transfert d’une quantité spécifiée de produits liés à la défense spécifiés, devant être effectué en une ou plusieurs expéditions à un destinataire, lorsque:
a) la demande de licence de transfert est limitée à un seul transfert;
b) la protection des intérêts essentiels de leur sécurité ou des raisons d’ordre public l’exigent;
c) cela est nécessaire pour respecter les obligations et les engagements internationaux des États membres; ou
d) un État membre a de sérieuses raisons de croire que le fournisseur ne sera pas en mesure de remplir toutes les conditions nécessaires à l’obtention d’une licence globale de transfert.
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