Directive 2009/43/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/43/CE
RattachementDirective 2009/43/CE
Versionacte d'origine du 06/05/2009 (CELEX 32009L0043)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2009/43/CEEUR-Lex →

(13) Compte tenu des garanties prévues dans la présente directive en vue de protéger ces objectifs, il devient inutile, pour les États membres, d’établir ou de maintenir d’autres restrictions visant à réaliser lesdits objectifs, sous réserve des articles 30 et 296 du traité.

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