Directive 2009/43/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/43/CE
RattachementDirective 2009/43/CE
Versionacte d'origine du 06/05/2009 (CELEX 32009L0043)
RéférenceConsidérant 36 de la directive 2009/43/CEEUR-Lex →

(36) Lors de l’exportation vers un pays tiers d’un produit lié à la défense reçu au titre d’une licence de transfert, les entreprises devraient présenter aux autorités douanières compétentes, à la frontière extérieure commune de la Communauté, une preuve de la licence d’exportation délivrée.

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