(4) De manière générale, ces législations et réglementations des États membres visent notamment à sauvegarder les droits de l’homme, la paix, la sécurité et la stabilité par des régimes de contrôle strict et de restriction des exportations et de la prolifération des produits liés à la défense vers des pays tiers ainsi que vers d’autres États membres.
Directive 2009/43/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/43/CE
RattachementDirective 2009/43/CE
Versionacte d'origine du 06/05/2009 (CELEX 32009L0043)
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