Directive 2009/44/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/44/CE
RattachementDirective 2009/44/CE
Versionacte d'origine du 06/05/2009 (CELEX 32009L0044)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2009/44/CEEUR-Lex →

(4) La directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil a créé un cadre juridique communautaire uniforme pour l’utilisation transfrontalière des garanties financières et supprimé ainsi la plupart des exigences formelles traditionnellement imposées aux contrats de garantie.

Aller plus loin

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