Article considérant 5

(5) La Banque centrale européenne a décidé de reconnaître les créances privées comme une catégorie de garanties admissible pour les opérations de crédit de l’Eurosystème à compter du 1er janvier 2007. Pour obtenir de l’utilisation de créances privées un impact économique maximal, la Banque centrale européenne a recommandé d’étendre le champ d’application de la directive 2002/47/CE. Le rapport d’évaluation du 20 décembre 2006 sur la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, présenté par la Commission, traite de cette question et souscrit à l’avis de la Banque centrale européenne. L’utilisation des créances privées augmentera l’éventail des garanties disponibles. En outre, une harmonisation plus poussée dans le domaine des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres renforcerait l’instauration de conditions de concurrence égales entre les établissements de crédit dans tous les États membres. Le fait d’encore faciliter l’utilisation des créances privées en garantie serait également profitable aux consommateurs et aux débiteurs, parce qu’une telle pratique pourrait, à terme, induire un renforcement de la concurrence et une amélioration de l’offre de crédit.