(7) Les États membres n’ont pas eu recours à la possibilité prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2002/47/CE de ne pas accorder de droit d’appropriation au preneur de la garantie. Il convient donc de supprimer cette disposition.
Directive 2009/44/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/44/CE
RattachementDirective 2009/44/CE
Versionacte d'origine du 06/05/2009 (CELEX 32009L0044)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.