Directive 2009/45/CE · Article

Article 16 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02009L0045-20220731, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/05/2009).

TexteDirective 2009/45/CE
IntituléÉvaluation
RattachementDirective 2009/45/CE
VersionConsolidée au 31/07/2022 (CELEX 02009L0045-20220731)
Référencearticle 16 bis de la directive 2009/45/CEEUR-Lex →

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