(18) Sous réserve d'un contrôle selon la procédure de comité, les États membres peuvent arrêter des prescriptions supplémentaires en matière de sécurité si cela est justifié par des conditions locales, autoriser l'application de normes équivalentes, ou exempter des dispositions de la présente directive sous certaines conditions d'exploitation ou arrêter des mesures de sauvegarde dans certaines conditions de danger exceptionnelles.
Directive 2009/45/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/45/CE
RattachementDirective 2009/45/CE
Versionacte d'origine du 06/05/2009 (CELEX 32009L0045)
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