(23) Pour assurer la pleine application de la présente directive, les États membres devraient mettre en place un système de sanctions pour violation des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive et devraient contrôler le respect des dispositions de la présente directive en se fondant sur des dispositions modelées sur celles figurant dans la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'État du port.
Directive 2009/45/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/45/CE
RattachementDirective 2009/45/CE
Versionacte d'origine du 06/05/2009 (CELEX 32009L0045)
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