Directive 2009/45/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/45/CE
RattachementDirective 2009/45/CE
Versionacte d'origine du 06/05/2009 (CELEX 32009L0045)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 2009/45/CEEUR-Lex →

(5) Le règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers a déjà libéralisé la prestation des services de transport maritime de passagers entre États membres. L'application du principe de la libre prestation de services au transport maritime à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) a été prévue par le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil.

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