(1) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée autorise les États membres à appliquer un ou deux taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5 % et qui concernent uniquement une liste limitative de livraisons de biens et de prestations de services.
Directive 2009/47/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/47/CE
RattachementDirective 2009/47/CE
Versionacte d'origine du 05/05/2009 (CELEX 32009L0047)
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