Directive 2009/48/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0048-20260829, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2009).

TexteDirective 2009/48/CE
IntituléLibre circulation
Rattachement
CHAPITRE III — CONFORMITÉ DES JOUETS
  1. Directive 2009/48/CE
  2. CHAPITRE III — CONFORMITÉ DES JOUETS
VersionConsolidée au 29/08/2026 (CELEX 02009L0048-20260829)
Référencearticle 12 de la directive 2009/48/CEEUR-Lex →

Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché sur leur territoire des jouets qui satisfont à la présente directive.

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