Directive 2009/48/CE · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0048-20260829, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2009).

TexteDirective 2009/48/CE
IntituléNotification
Rattachement
CHAPITRE V — NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
  1. Directive 2009/48/CE
  2. CHAPITRE V — NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
VersionConsolidée au 29/08/2026 (CELEX 02009L0048-20260829)
Référencearticle 22 de la directive 2009/48/CEEUR-Lex →

Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer des opérations d’évaluation de la conformité par un tiers au titre de l’article 20.

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