Version consolidée au 29/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0048-20260829, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2009).
TexteDirective 2009/48/CE
IntituléNon-conformité formelle
RattachementCHAPITRE VI — OBLIGATIONS ET POUVOIRS DES ÉTATS MEMBRES
Directive 2009/48/CE
CHAPITRE VI — OBLIGATIONS ET POUVOIRS DES ÉTATS MEMBRES
VersionConsolidée au 29/08/2026 (CELEX 02009L0048-20260829)
Référencearticle 45 de la directive 2009/48/CEEUR-Lex →
1. Sans préjudice de l’article 42, lorsqu’un État membre fait l’une des constatations suivantes, il invite l’opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:
a) le marquage CE a été apposé en violation de l’article 16 ou 17;
b) le marquage CE n’a pas été apposé;
c) la déclaration CE de conformité n’a pas été établie;
d) la déclaration CE de conformité n’a pas été établie correctement;
e) la documentation technique est indisponible ou incomplète.
2. Si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l’État membre concerné prend les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du jouet sur le marché, ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.