Article en vigueur.
Version consolidée au 29/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0048-20260829, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2009).
Au plus tard le 20 juillet 2014, puis tous les cinq ans, les États membres envoient à la Commission un rapport sur l’application de la présente directive.
Le rapport contient une évaluation de la situation concernant la sécurité des jouets et de l’efficacité de la présente directive, ainsi qu’une présentation des activités de surveillance du marché entreprises par les États membres.
La Commission rédige et publie un résumé des rapports nationaux.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.