Lorsque les autorités compétentes des États membres et la Commission arrêtent des mesures en vertu de la présente directive, les exigences en matière de transparence et de confidentialité définies à l’article 16 de la directive 2001/95/CE s’appliquent.
Directive 2009/48/CE · Article
Article 49
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0048-20260829, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2009).
TexteDirective 2009/48/CE
IntituléTransparence et confidentialité
Rattachement
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIFIQUES
- Directive 2009/48/CE
- CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIFIQUES
VersionConsolidée au 29/08/2026 (CELEX 02009L0048-20260829)
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