Article en vigueur.
Version consolidée au 29/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0048-20260829, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2009).
Toute mesure arrêtée en vertu de la présente directive en vue d’interdire ou de limiter la mise sur le marché d’un jouet, de le retirer ou de le rappeler est motivée de façon précise.
La mesure est notifiée à l’intéressé sans délai, avec l’indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans l’État membre en question et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.