Version consolidée au 29/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0048-20260829, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2009).
TexteDirective 2009/48/CE
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIFIQUES
Directive 2009/48/CE
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIFIQUES
VersionConsolidée au 29/08/2026 (CELEX 02009L0048-20260829)
Référencearticle 51 de la directive 2009/48/CEEUR-Lex →
Les États membres déterminent le régime des sanctions dont sont passibles les opérateurs économiques, qui peut comprendre des sanctions pénales pour infractions graves, applicables aux violations des dispositions nationales prises en vertu de la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.
Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives, et peuvent être aggravées si l’opérateur économique concerné s’est rendu coupable antérieurement d’une infraction à la présente directive de nature comparable.
Les États membres notifient ledit régime à la Commission au plus tard le 20 juillet 2011, et toute modification ultérieure le concernant, sans délai.
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