Version consolidée au 29/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0048-20260829, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2009).
TexteDirective 2009/48/CE
IntituléPériodes de transition
RattachementCHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Directive 2009/48/CE
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
VersionConsolidée au 29/08/2026 (CELEX 02009L0048-20260829)
Référencearticle 53 de la directive 2009/48/CEEUR-Lex →
1. Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché de jouets qui sont conformes à la directive 88/378/CEE et qui ont été mis sur le marché avant le 20 juillet 2011.
2. Outre les exigences prévues au paragraphe 1, les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché de jouets qui sont conformes aux exigences de la présente directive, hormis celles énoncées dans la partie III de l’annexe II, à condition que ces jouets satisfassent aux exigences prévues à l'annexe II, partie II, section 3, de la directive 88/378/CEE et qu’ils aient été mis sur le marché avant le 20 juillet 2013.
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