(38) Si les preuves scientifiques disponibles sont insuffisantes pour permettre une évaluation précise du risque, les États membres appliquent, lorsqu’ils prennent des mesures en vertu de la présente directive, le principe de précaution, qui est un principe de droit communautaire énoncé, entre autres, dans la Communication de la Commission du 2 février 2000, tout en prenant dûment en considération les autres dispositions et principes contenus dans la présente directive, tels que la libre circulation des marchandises et la présomption de conformité.
Directive 2009/48/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/48/CE
RattachementDirective 2009/48/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2009 (CELEX 32009L0048)
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