Directive 2009/48/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/48/CE
RattachementDirective 2009/48/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2009 (CELEX 32009L0048)
RéférenceConsidérant 46 de la directive 2009/48/CEEUR-Lex →

(46) Il convient que les États membres prévoient des sanctions en cas de violation de la présente directive. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

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