La présente directive interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier afin de lutter contre l’immigration illégale. À cette fin, elle fixe des normes minimales communes concernant les sanctions et les mesures applicables dans les États membres à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction.
Directive 2009/52/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/06/2009, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02009L0052-20090720 du 20/07/2009, la plus récente en français).
TexteDirective 2009/52/CE
IntituléObjet et champ d’application
RattachementDirective 2009/52/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02009L0052-20090720)
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