La présente directive s’applique sans préjudice du droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables à l’égard des ressortissants de pays tiers auxquels elle s’applique en ce qui concerne les articles 6 et 13, à condition que ces dispositions soient compatibles avec la présente directive.
Directive 2009/52/CE · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/06/2009, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02009L0052-20090720 du 20/07/2009, la plus récente en français).
TexteDirective 2009/52/CE
IntituléDispositions plus favorables
RattachementDirective 2009/52/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02009L0052-20090720)
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