Directive 2009/52/CE · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/06/2009, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02009L0052-20090720 du 20/07/2009, la plus récente en français).

TexteDirective 2009/52/CE
IntituléDestinataires
RattachementDirective 2009/52/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02009L0052-20090720)
Référencearticle 19 de la directive 2009/52/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

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