Directive 2009/52/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/52/CE
RattachementDirective 2009/52/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2009 (CELEX 32009L0052)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 2009/52/CEEUR-Lex →

(8) La définition du terme «employeur» peut couvrir une association de personnes reconnue comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir la personnalité juridique.

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