Directive 2009/53/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/53/CE
RattachementDirective 2009/53/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2009 (CELEX 32009L0053)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 2009/53/CEEUR-Lex →

(5) Si l’octroi de toutes les autorisations de mise sur le marché des médicaments est donc régi par des dispositions harmonisées au sein de la Communauté, il n’en va pas de même pour les modifications apportées aux termes des autorisations de mise sur le marché.

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