(2) Les législations des États membres définissent les eaux minérales naturelles. Ces législations fixent les conditions auxquelles les eaux minérales naturelles sont reconnues comme telles et elles réglementent les conditions d’exploitation des sources. Elles prescrivent, en outre, des règles particulières pour la commercialisation des eaux en cause.
Directive 2009/54/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/54/CE
RattachementDirective 2009/54/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2009 (CELEX 32009L0054)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.