Directive 2009/55/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/05/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2009/55/CE
IntituléObligations postérieures à l’introduction
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive 2009/55/CE
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32009L0055)
Référencearticle 4 de la directive 2009/55/CEEUR-Lex →

Les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme introduits ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés pendant les 12 mois suivant leur introduction en exonération, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre de destination.

Aller plus loin

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