(5) En raison des dispositions d’harmonisation adoptées dans les domaines des accises et de la taxe sur la valeur ajoutée, les règles relatives aux exonérations et aux franchises à l’importation sont devenues sans objet dans ces domaines.
Directive 2009/55/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/55/CE
RattachementDirective 2009/55/CE
Versionacte d'origine du 25/05/2009 (CELEX 32009L0055)
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