Version consolidée au 16/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02009L0065-20260416, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteDirective 2009/65/CE
RattachementCHAPITRE XIII — ACTES DÉLÉGUÉS ET POUVOIRS D’EXÉCUTION
Directive 2009/65/CE
CHAPITRE XIII — ACTES DÉLÉGUÉS ET POUVOIRS D’EXÉCUTION
VersionConsolidée au 16/04/2026 (CELEX 02009L0065-20260416)
Référencearticle 111 de la directive 2009/65/CEEUR-Lex →
La Commission peut adopter des modifications techniques à la présente directive dans les domaines indiqués ci-après:
a) clarification des définitions destinée à assurer une harmonisation cohérente et une application uniforme de la présente directive dans toute l’Union; ou
b) alignement de la terminologie et reformulation des définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes.
Les mesures visées au premier alinéa sont adoptées par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 112 bis.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.